CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente et tout achat de services informatiques conclus par APYCLIC, SARL sise 6 Avenue du 8 mai 1945, COULANGES-LES-NEVERS (58660) (la Société) auprès d’acquéreurs professionnels (les Clients).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 1er – Commandes : Les commandes de produits et services s’effectuent par devis ou bon de commande. Les ventes de produits et de services ne sont parfaites qu’après remise ou envoi au Client d’une confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Les commandes ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation.

Article 2 – Tarifs : Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par la Société, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés, ou lors de chaque fourniture de Services.

Article 3 – Conditions de règlement : Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des Produits ou des Services commandés est exigé lors de la passation par le Client de toute commande d’un montant supérieur à 150 Euros HT.Le solde du prix est payable au jour de la livraison, pour les Produits, et à réception de la facture, pour les Services. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.Enfin, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits ou Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat desdits Produits ou Services, d’autre part.

Article 4 – Remise des produits – Livraisons :

Retrait des produits en magasin :Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat ou d’une commande peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin de la Société.

Livraison :Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai figurant sur le bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société.La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques : Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

Article 6 – Fourniture de services :Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société.La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Article 7 – Responsabilité de la Société – Garantie : La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Produits ou Services, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication ou de fourniture.Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, de dommages imputables à des produits vendus par des tiers, de modifications des produits, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits ou Services non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8 – Droit applicable – Langue : De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Litiges : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux de NEVERS.

Article 10 – Acceptation du Client :Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.